LA VOCATION

Le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque (ci-apres «  Tribunal d'arbitrage ») exerce son activité depuis le 1 er octobre 2004. Le Tribunal d'arbitrage rassemble des arbitres indépendants décidant de contentieux matériels selon la loi numéro 216/1994 Coll., sur la procédure d'arbitrage et l'exécution des arretés d'arbitrage, telle que modifiée par les textes ultérieurs (ci-apres «  Loi sur la procédure d'arbitrage  »).

La vocation et le but du Tribunal d'arbitrage:

• soulager la pratique décisionnelle des tribunaux communs
• développer et mettre en ouvre la procédure d'arbitrage dans les intentions de la Loi sur la procédure d'arbitrage en République tcheque et les principes de justice ( ars aequi et bono )
• soutenir, présenter et populariser la pratique décisionnelle des contentieux matériels par le biais de la procédure d'arbitrage et créer des conditions propices au développement de la procédure d'arbitrage qui représente une solution moderne, rapide et économique des contentieux matériels
• organiser et assurer au niveau économique, administratif et technique les activités des arbitres - membres du Tribunal d'arbitrage enregistrés sur la liste des arbitres tenue par le Tribunal d'arbitrage , exécutant la fonction d'arbitres et associés au sein du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque dans les intentions de la Loi sur la procédure d'arbitrage
• collaborer avec les autorités publiques, les universités, les institutions scientifiques et les personnes morales et physiques exerçant dans le domaine de la procédure d'arbitrage
• coopérer avec les organisations internationales actives dans le domaine de la procédure d'arbitrage