SERVICES D'ARBITRAGE OFFERTS
PAR LES ARBITRES AD HOC ASSOCIES
AU SEIN DU TRIBUNAL D'ARBITRAGE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
"Les parties peuvent convenir que leurs contentieux matériels, a l'exception des contentieux découlant de l'exécution de décisions judiciaires et des contentieux nés de procédures de faillite ou de redressement judiciaire, qui releveraient autrement de la compétence des tribunaux communs, seront soumis a la compétence d'un ou de plusieurs arbitres ou de celle d'un tribunal d'arbitrage permanent (convention d'arbitrage)."
(Citation de la disposition de l'article 2 al. 1 de la loi numéro 216/1994 Coll., sur la procédure d'arbitrage et l'exécution des arretés d'arbitrage)
La totalité des services offerts par les arbitres ad hoc, associés au sein du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque, est conforme aux dispositions de la législation tcheque, notamment aux dispositions de la loi numéro 216/1994 Coll., sur la procédure d'arbitrage et l'exécution des arretés d'arbitrage, telle que modifiée par les textes ultérieurs. Le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque constitue une plate-forme pour tous les arbitres réalisant la procédure d'arbitrage ad hoc, assurant une base organisationnelle aux arbitres et organisant également des conférences et des séminaires ayant pour sujet la procédure d'arbitrage. Pour plus de détails voir le Programme de Formation des Arbitres.
Les arbitres ad hoc associés au sein du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque sont enregistrés sur la liste des arbitres tenue par le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque. Conformément aux dispositions correspondantes de la loi susvisée, la compétence des arbitres ou des sénats d'arbitres, enregistrés sur la liste des arbitres tenue par le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque, peut etre fondée par la conclusion d'une clause d'arbitrage ou d'une clause conciliatoire dans le cadre du texte du contrat conclu avec un tiers.
Les arbitres enregistrés sur la liste des arbitres tenue par le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque présentent par l'intermédiaire du présent site Internet, a tous ceux qui pourraient etre intéressés par leurs services, un large choix de clauses d'arbitrage , dont chacune peut faire partie de tout contrat ou de tout portefeuille de contrats que ceux-ci concluent, fondant ainsi, pour le cas d'un contentieux, la compétence d'un arbitre ou d'un sénat d'arbitres enregistrés sur la liste des arbitres tenue par le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque. Vous trouverez ici les Clauses d'arbitrage.
Conformément aux dispositions des lois tcheques, notamment aux dispositions de la loi numéro 216/1994 Coll. sur la procédure d'arbitrage et l'exécution des arretés d'arbitrage, telle que modifiée par les textes ultérieurs, l'arbitre ou le sénat d'arbitres enregistrés sur la liste des arbitres tenue par le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque, sont compétents pour décider des contentieux suivants :
Tout contentieux matériel né entre les parties au contrat, qui releveraient autrement de la compétence d'un tribunal commun du systeme judiciaire de la République tcheque.
La compétence des arbitres ad hoc associés au sein du TART
La disposition susvisée et la compétence d'un arbitre ou d'un sénat d'arbitres enregistrés sur la liste des arbitres tenue par le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque qui en découle releve des domaines suivants :
a) droit civil,
b) droit commercial,
c) droit de famille,
d) droit du travail, y compris les contentieux découlant des contrats de travail
a l'exception
a) des contentieux découlant de l'exécution d'une décision judiciaire et
b) des contentieux découlant de procédures de faillite ou de redressement judiciaire.
Au centre d'intéret se trouve notamment le domaine du droit civil et du droit commercial. Pour plus de détails sur l'objet des contentieux matériels dont on décide, veuillez cliquer ici.