QUELQUES REMARQUES GÉNÉRALES RELATIVES A LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE
I. La procédure d'arbitrage en général
Le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque présente aux visiteurs de son site Internet un aperçu complet de la problématique de la procédure d'arbitrage, de sorte a ce que chaque particulier, qu'il s'agisse de juriste ou pas, d'économiste ou d'autre personne s'intéressant d'une maniere ou d'une autre a la problématique de la procédure d'arbitrage ou faisant appel aux services des arbitres ad hoc associés au sein du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque, puisse se faire une image objective des avantages que présente l'arbitrage réalisé par les arbitres ad hoc et des principes de la procédure d'arbitrage en général.
Le moyen habituel d'obtenir la protection des droits violés dans le cadre d'une certaine relation juridique est celui de la procédure judiciaire. Toutefois, la longueur de la procédure judiciaire a souvent pour effet que la protection des droits violés se trouve sérieusement affaiblie, pour ne pas dire niée. En effet, la protection des droits n'est efficace que si elle est assurée, de maniere immédiate, ce qui, hélas, n'est souvent pas le cas dans la pratique des tribunaux communs.
La procédure d'arbitrage transfere la compétence a décider des contentieux entre les parties d'une certaine relation juridique a l'arbitre (ou a plusieurs d'entre eux), qui décide sans formalités superflues en délivre un arreté d'arbitrage. Ce dernier représente une décision finale (n'étant pas susceptible de recours) qui a valeur de titre exécutoire lors de l'exécution publique ou privée au cas ou l'obligation imposée n'aurait pas été satisfaite.
L'avantage que représente la procédure d'arbitrage consiste en la vitesse et en le caractere exécutoire immédiat de l'arreté. Comparé a la procédure judiciaire, la procédure d'arbitrage entraîne des frais directs plus importants ; il faut, cependant, comparer ces frais aux frais indirects générés par les longues et épuisantes procédures judiciaires. La procédure d'arbitrage était typiquement l'attribut des contentieux commerciaux ; le développement récent (par exemple dans l'UE) rend son utilisation de plus en plus fréquente dans le cadre des contentieux relatifs a la consommation et d'autres contentieux, bien entendu, a caractere civil.
II. La convention d'arbitrage
La procédure d'arbitrage repose sur une convention d'arbitrage ou une clause d'arbitrage valide (ci-apres « convention d'arbitrage ») conclue entre les parties d'une relation juridique. La convention d'arbitrage peut faire partie d'un contrat (celui-ci comprend une clause stipulant que tout contentieux, découlant de sa réalisation, sera décidé par un ou plusieurs arbitres a la place du tribunal commun) ou elle peut etre conclue ultérieurement, suite a l'apparition d'un contentieux et peut se rapporter a un litige unique déja apparu. La convention d'arbitrage oblige également les successeurs des parties, sauf stipulation expresse du contraire, contenue dans la convention.
La convention d'arbitrage peut se rapporter uniquement a un certain groupe de relations juridiques. Il s'agit de contentieux matériels (non pas de contentieux découlant de l'exécution d'une décision judiciaire ou d'une faillite ou d'un redressement judiciaire), pouvant etre réglés par arrangement amiable. La convention requiert la forme écrite.