MARCHÉ DES CAPITAUX

L'Institut du droit et des sciences juridiques, qui est, conformément a l'article 1 al. 15 des Statuts de l'Institut du droit et des sciences juridiques, un organisme autonome actif dans le secteur du marché des capitaux, coopere avec la Commission des valeurs, organise selon les arretés de la Commission des valeurs les examens de broker et soumet a la Commission des valeurs des demandes de dispense de passer les examens de broker conformément a un reglement spécial.

Conformément a l'article 3 al. 2 lettre I) des Statuts de l'Institut du droit et des sciences juridiques, le but de l'Institut est également celui de coopérer avec la Commission des valeurs et d'autres entités du marché des capitaux, l'exécution d'examens semblables a ceux des brokers organisés par la Commission des valeurs et la présentation de demandes de dispense de passer les examens de broker a la Commission des valeurs, ainsi que la présentation de demandes d'inscription de certaines personnes a la liste des administrateurs judiciaires et des liquidateurs tenue par la Commission des valeurs. Pour ces fins, l'Institut représente un organisme autonome agissant dans le domaine du marché des capitaux au sens de la loi.

Au cas ou vous seriez intéressés par l'exécution des examens susvisés et par la délivrance d'un certificat, suivi de la présentation de la demande de dispense d'exécuter les examens de broker aupres de la Commission des valeurs ou au cas ou vous voudriez présenter une demande d'inscription a la liste des administrateurs judiciaires et des liquidateurs tenue par la Commission des valeurs avec recommandation de l'Institut du droit et des sciences juridiques, veuillez nous contacter par le biais du secrétaire pour les contacts économiques de l'Institut du droit et des sciences juridiques ci-dessous.

Bc. Pavel Milak
secrétaire pour les contacts économiques

Drouzkovice 254, 430 03 Chomutov (bureau)
Fax : +420 474 668 295
Portable : +420 602 417 599
E-mail : milak@ustavprava.cz

En ce qui concerne la vocation et les buts de la Commission, on peut généralement constater que la transition continue du marché des capitaux en République tcheque de la « privatisation par coupons » et des propriétaires d'actions coupons vers une structure d'investisseurs plus développée et une absence initiale de régulation du marché engendre des changements importants dans la structure de notre marché des capitaux et dans le rôle des participants. Le durcissement de la surveillance pendant les dernieres années rapproche sans doute les acteurs du marché ainsi que notre marché-meme vers un milieu plus développé des marchés étrangers, mais, en meme temps, dévoile tout un groupe de défauts des acteurs du marché actuels. Ceci apporte des exigences accrues a la Commission des valeurs et a la délicatesse de sa régulation :

* la régulation ne doit pas etre trop « exagérée » pour ne pas causer la fuite des activités des acteurs du marché de la République tcheque.

* en meme temps elle doit couvrir le mieux possible certains risques présents au marché des capitaux tcheque.

Au vu du grand nombre de bénéficiaires de licences, d'autres exigences légales imposées aux acteurs du marché et des capacités limitées de la Commission, il est nécessaire de définir de façon univoque les buts, les compétences et les priorités de la Commission. Ainsi la fragmentation des marchés publics en République tcheque, tellement critiquée par les institutions étrangeres, l'absence de reglement central et une infrastructure a premiere vue opaque, compliquent l'introduction de certains procédés courants ainsi que l'intégration complete de notre marché dans les structures européennes.

Buts de la Commission des valeurs
Protection des investisseurs
Transparence du marché des capitaux
Lutte contre le crime financier
Développement du marché des capitaux
Soutien des activités d'émission des entités tcheques
Education et information du public
Principes de la régulation du marché des capitaux
Acces de la Commission a la régulation

Pour le développement futur du marché des capitaux tcheque, la question de la coercitivité de la loi est également cruciale, assurée par le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque non seulement dans le domaine du marché des capitaux. La compétence du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque n'est toutefois pas automatique, les brokers ou les sociétés d'investissement ou les fonds, le cas échéant d'autres acteurs du marché des capitaux, souhaitant fonder une telle compétence, doivent inclure dans les accords ou contrats conclus mutuellement entre eux ou avec des tiers, une clause d'arbitrage. La liste des clauses d'arbitrage du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque est disponible a l'adresse Internet www.rozhodcisoud.net.

Notamment dans le cas de contrats conclus avec un partenaire étranger, il est possible de faire appel aux services d'une autre institution renommée d'arbitrage qui est active en République tcheque, le « Institute of the Chamber of Commerce ».

Il est, bien entendu, possible de faire appel aux deux institutions d'arbitrage susvisées non seulement a l'occasion de la conclusion de contrats relatifs au commerce dans le domaine du marché des capitaux, mais dans tous les cas de contrats dont l'objet constitue une fourniture matérielle. Les personnes contact sont évoquées a www.rozhodcisoud.net ou vous pouvez faire appel directement au directeur (voir ci-apres).

SUCCURSALE (TRIBUNAL) DE PRAGUE
siege statutaire