INSCRIPTION A LA LISTE DES EXPERTS

La liste des experts est un registre de droit public tenu par le Ministere de la justice de la République tcheque, dans lequel sont inscrites comme experts, en fonction de leur domaine d'activité, des personnes physiques et morales, en regle générale, sur proposition de corps professionnels autonomes ou d'organismes d'administration publique ou d'autres entités pertinentes ou d'institutions scientifiques.

La présentation des propositions de nomination d'experts représente l'une des activités d'utilité publique exécutées par l'Institut du droit et des sciences juridiques sur le fondement de l'Acte fondamental et des Statuts de l'Institut, l'Institut exécutant l'activité susvisée notamment en sa qualité d'institution scientifique. L'Institut est alors autorisé a présenter des propositions de nomination d'experts conformément a la qualité de l'Institut en tant qu'institution scientifique au sens de l'article 5 al. 2 de la loi N° 36/1967 Coll., sur les experts et les interpretes, modifiée.

Pour des informations plus précises concernant l'inscription a la liste des experts, veuillez vous référer aux documents suivants destinés au public professionnel aussi bien que laic :

1. Présentation des propositions de nomination d'experts
2. Nomination des experts
3. Rémunération des experts
4. Mémorandums spécialisés et modeles

Le Ministre de la justice est autorisé a déléguer - et, en pratique, ce dernier use de cette possibilité - la gestion des différentes listes d'experts aux présidents des tribunaux régionaux, qui lui sont subordonnés dans ce domaine, a savoir dans le domaine des affaires relatives a l'administration de la justice. Ceci veut dire que la proposition de l'Institut du droit et des sciences juridiques est, suite a une procédure « administrative » spécifique avec le candidat a l'inscription a la liste des experts au cas ou celle-ci résulterait en la délivrance d'une décision attestant le succes aux examens, présentée au président du tribunal régional dans le district du siege (résidence) de l'expert, postulant a l'inscription.

Au cas ou vous seriez intéressés par les examens susvisés, par la délivrance d'un certificat et par la présentation de la proposition d'inscription a la liste des experts, annexée d'une recommandation de l'Institut du droit et des sciences juridiques, n'hésitez pas a nous contacter par le biais du secrétaire pour les relations économiques de l'Institut du droit et des sciences juridiques.