DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ARBITRAIRE
La procédure d'arbitrage elle-meme se déroule en une instance, il est cependant possible, selon le souhait des parties, de conclure dans le contrat la possibilité de d'un recours. C'est l'arbitre qui décide du déroulement de la procédure, conformément au Reglement du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque, qui représente la regle procédurale de base pour la procédure arbitrale devant le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque.
a) ouverture de la procédure
La procédure arbitrale est ouverte par une assignation. L'ouverture de la procédure représente une entrave au traitement de l'affaire procédure judiciaire; si la deuxieme partie présente son assignation aupres du tribunal ordinaire, il est possible de s'y opposer en invoquant l'existence du contrat d'arbitrage.
Si les arbitres reconnaissent leur compétence sur le fondement du contrat d'arbitrage, ils poursuivent la procédure arbitraire, qui se déroule toujours a huis clos, par l'audience et par les preuves. Les parties ont le droit de participer au traitement de l'affaire conformément au Reglement du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque et aux conditions qui y sont prévues; cependant, si la partie ne profite pas dudit droit, son absence a l'audience sera inopposable.
Les arbitres peuvent interroger les témoins, les experts et les parties uniquement si ceux-ci se présentent volontairement. S'ils ne se présentent pas volontairement, les arbitres ont le droit de demander au tribunal départemental de procéder a leur audience et a informer les arbitres du résultat de l'audience. Il est également possible de réclamer l'exécution d'autres actes procéduraux relatifs aux preuves (présentation d'écrits, examen des lieux, etc.). Est compétent le tribunal, dans le district duquel il est nécessaire d'exécuter l'acte en question.
b) arreté arbitral
Si la procédure arbitrale ne se termine pas pour des raisons procédurales, un arreté arbitral est issu. Celui-ci peut etre issu meme apres que les parties ont atteint une solution amiable. L'arreté doit etre voté par la majorité des arbitres, il doit etre délivré par écrit et signé par la majorité des arbitres. L'arreté doit avoir un énoncé précis et peut ne pas etre motivé si les parties en conviennent.
L'arreté arbitral qui n'est pas susceptible de recours prend par sa délivrance aux parties la force de chose jugée et devient exécutoire dans le cadre de l'exécution judiciaire.
Pour le traitement des questions procédurales, les dispositions du Code de procédure civil relatives a la procédure judiciaire de premiere instance s'appliquent de façon appropriée.
Si la procédure dont découle l'arreté arbitral souffre de vices procéduraux graves, celui-ci peut etre annulé sur demande d'une partie ou, le cas échéant, son exécution une fois ordonnée peut etre arretée sur demande.
Le tribunal peut annuler l'arreté arbitral uniquement pour des raisons dont la liste est dressée par la loi N° 216/1994 Coll., a savoir que l'arreté a été issu dans une affaire qui ne peut pas faire l'objet d'un contrat arbitral valide, que celui-ci est nul ou ne se rapporte pas a l'affaire, que l'affaire a été décidée par un arbitre exclu ou souffrant d'un autre vice, que l'arreté n'a pas été voté par la majorité des arbitres, qu'une partie a été privée de son droit de traiter l'affaire devant les arbitres, ou si les raisons de réouverture de la procédure sont présentes. Le tribunal ne peut annuler l'arreté arbitral pour aucune autre raison, ce qui mene a une stabilité décisionnelle du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque, dont aucun arreté n'a jamais été annulé par le tribunal. Pour plus de détails concernant la problématique de la révision des arretés arbitraux, voir ici.
La demande d'annulation de l'arreté arbitral doit etre soumise dans les 3 mois suivant sa notification au demandeur. Si le tribunal annule l'arreté arbitral pour un vice du contrat d'arbitrage, il continue la procédure sur demande d'une partie, apres que la décision d'annulation a pris effet, et décide de l'affaire lui-meme, autrement le contrat d'arbitrage reste valide et les arbitres actuels sont exclus de la nouvelle procédure traitant de l'affaire.
En conclusion du présent bref aperçu de la procédure arbitrale devant le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque, nous vous invitons a évaluer les avantages de la procédure d'arbitrage et a recourir aux services des arbitres du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque. Vous trouverez ici des modeles de clauses d'arbitrage fondant la compétence du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque pour décider de votre litige.