CONCILIATION ET MÉDIATION
manieres alternatives de trancher les litiges

I. En général

La notion de « manieres alternatives de trancher les litiges » est délimitée comme une alternative aux façons de décider les litiges, auxquelles l'Etat donne ses garanties par le pouvoir public (a savoir a la procédure judiciaire et a la procédure arbitrale).

Les experts du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque désignent par cette notion les manieres ou les proces, qui cumulent les caractéristiques suivantes :

a) la volonté des parties a se soumettre a ce type de procédure et a la décision qui en découle. Les parties désignent la personne qui arrange leurs négociations et s'y soumettent volontairement.

b) le déroulement de la procédure et ses effets sont hors de la portée directe de la réglementation de l'Etat (l'ouverture, le déroulement et la fin de la procédure n'ont aucun effet matériel ni procédural, les tiers agissant dans le cadre de cette procédure n'ont aucun pouvoir décisionnel ni coercitif).

c) le succes de la procédure ne consiste pas a délivrer un titre exécutoire. Le succes consiste a conclure un accord, un contrat résolvant la question litigieuse. Celle-ci peut cependant, en fonction de la formulation de son contenu, devenir titre exécutoire, conformément aux conditions de l'ordre juridique concret. Par exemple, selon la loi tcheque, il est possible de se référer aux écrits conformément a l'article 274 c) du Code de procédure civile.

Cette maniere de résoudre les litiges accentue la base de la négociation et non pas celle de la décision. Le facteur qui influence d'une façon décisive le succes de cette maniere de résoudre les litiges est la personne du médiateur, du conciliateur, qui détermine de maniere décisive le déroulement des litiges ainsi que son savoir-faire influence fortement les opinions des parties.

La résolution des litiges par cette voie apporte plusieurs avantages. Par exemple:

1) Des frais inférieurs a ceux de la procédure judiciaire ou arbitrale. Les frais de cette procédure ainsi que ceux de la représentation sont, sans aucuns doute, moindres.

2) Le temps, et ce aussi bien la durée du litige que celle de la transaction dont il releve. Dans le cadre de cette procédure, il n'est pas nécessaire de respecter des formalités ou des délais qui, habituellement, prolongent la durée de la procédure judiciaire.

3) Une chance accrue de conserver le lien de confiance entre les partenaires commerciaux. Il est prouvé que dans le cadre de cette procédure la mentalité des parties est différente de celle qui est présente a la procédure judiciaire ou arbitrale. A la différence des procédures susvisées, soumise au principe « vainqueur-vaincu », ici, l'ambiance est celle de la recherche de compromis. Il ne s'agit pas d'un « proces mené dans un esprit hostile », mais d'un proces « mené dans un esprit coopératif ».

4) Une solution qui n'est pas obligatoirement « conforme a la loi », mais qui est sans doute en accord avec les intérets des parties.