CLAUSE D'ARBITRAGE 3
(version pour sénat, a savoir 3 arbitres avec possibilité d'audience lors de la procédure dans l'affaire)

Tout contentieux découlant du présent contrat ou s'y rapportant, a l'exclusion de la compétence des tribunaux communs, sera soumis, pour reglement définitif, a l'arbitrage d'un sénat composé de 3 arbitres enregistrés sur la liste des arbitres tenue par le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque, dont le siege se trouve a Prague, Numéro d'identification : 26675048, nommés conformément aux Regles de procédure et aux autres Regles dudit Tribunal d'arbitrage. Le lieu d'arbitrage sera Prague. Le sénat décidera des frais de la procédure (y compris les dépenses encourues par les parties) au regard de l'issue du contentieux selon le principe du succes dans l'affaire. Le montant des frais de représentation juridique sera déterminé selon le l'arret numéro 484/2000 Coll., tel que modifié par les textes ultérieurs.