CLAUSE D'ARBITRAGE 1
(version pour un arbitre avec possibilité de décider selon les principes de justice sans obligation de motiver l'arreté d'arbitrage)

Tout contentieux découlant du présent contrat ou s'y rapportant, a l'exclusion de la compétence des tribunaux communs, sera soumis, pour reglement définitif, a l'arbitrage d'un arbitre unique enregistré sur la liste des arbitres tenue par le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque, dont le siege se trouve a Prague, Numéro d'identification : 26675048, nommé conformément aux Regles de procédure et aux autres Regles dudit Tribunal d'arbitrage. Les parties autorisent, par la présente, l'arbitre a décider du contentieux selon les principes de la justice. Les parties ont convenu que l'arreté d'arbitrage peut ne pas etre motivé. Le lieu d'arbitrage sera Prague. L'arbitre décidera des frais de la procédure (y compris les dépenses encourues par les parties) au regard de l'issue du contentieux selon le principe du succes dans l'affaire. Le montant des frais de représentation juridique sera déterminé selon l'arret numéro 484/2000 Coll., tel que modifié par les textes ultérieurs.