CLAUSE D'ARBITRAGE

• Clause d'arbitrage 1
  (version pour un arbitre avec possibilité de décider selon les principes de justice sans obligation de motiver l'arreté d'arbitrage)
• Clause d'arbitrage 2
  (version pour un arbitre sans possibilité d'audience lors de la procédure dans l'affaire)
• Clause d'arbitrage 3
  (version pour sénat, a savoir 3 arbitres avec possibilité d'audience lors de la procédure dans l'affaire)