BUT ET SENS DES ACTIVITÉS
du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque
Le but et le sens des activités du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque et des arbitres ad hoc associés au sein de celui-ci consistent avant tout en la réalisation de la procédure d'arbitrage conformément aux dispositions correspondantes de la loi numéro 216/1994 Coll., sur la procédure d'arbitrage, telle que modifiée par les textes ultérieurs , avec utilisation subsidiaire et adéquate de la loi numéro 99/19963 Coll., sur la procédure civile, telle que modifiée par les textes ultérieurs.
Dans ce contexte et a cette fin, les arbitres ad hoc enregistrés sur la liste des arbitres du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque sont prets a réagir immédiatement a toutes les assignations des personnes morales ou physiques ou des départements d'Etat, pourvu que leur compétence a décider d'un contentieux matériel entre les parties contractantes soit fondée par une convention d'arbitrage ou une clause d'arbitrage.
Le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque dispose d'une vaste gamme de contacts a des cabinets d'avocats tcheques et étrangers, a des institutions scientifiques tcheques et étrangeres et a des instituts d'experts et est capable d'offrir un portfolio de qualité d'arbitres ad hoc enregistrés sur la Liste des arbitres du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque.
Le but et le sens des activités du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque et des arbitres ad hoc associés au sein de celui-ci est de fournir aux parties d'un contentieux des services juridiques de qualité dont la base constitue un reglement rapide de leur litige, épargnant ainsi leur argent et leur temps et étant, grâce aux expériences des arbitres ad hoc, pleinement conforme a l'ordre juridique de la République tcheque ainsi qu'au principe d'équité, caractérisant les pratiques décisionnelles des arbitres ad hoc associés au sein du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque.
Selon le souhait des parties au contentieux ou de l'une d'entre elles, il est possible d'assurer l'élaboration du cas, ou, plus précisément, de faire décider du contentieux des arbitres ad hoc qui, au moment de l'assignation, ne sont pas inscrits sur la liste des arbitres ad hoc du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque; Cependant, les arbitres choisis par les parties au contentieux, deviennent membres ad hoc du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque, afin d'etre en mesure de réaliser une procédure concrete.
Les services juridiques offerts par les arbitres ad hoc associés au sein du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque comprennent la totalité des branches de droit, accentuant spécialement le droit civil et commercial et, dans leur cadre, également le droit réglementé par un grand nombre de textes de lois faisant partie des domaines susvisés.