AVANTAGES DE L'ARBITRAGE
effectué par les arbitres ad hoc associés

L'arbitrage représente un moyen de régler les contentieux matériels par voie extrajudiciaire, dont le reglement principal est compris dans la loi numéro 216/1994 Coll., sur la procédure d'arbitrage et l'exécution des arretés d'arbitrage, telle que modifiée par les textes ultérieurs.

Conformément a la disposition de l'article 30 de la loi susvisée, les dispositions de la loi numéro 99/1963 Coll., sur la procédure civile (Code de procédure civile), tel que modifiée par les textes ultérieurs, qui représente un reglement général dans le domaine du droit procédural, s'appliquent subsidiairement aux relations juridiques dans le domaine de la procédure d'arbitrage. La loi susvisée dont les regles procédurales, régissant la démarche des tribunaux lors de la procédure civile, sont utilisées également par les arbitres au cours de la procédure arbitrale, peuvent etre téléchargées a cet endroit.

L'exécution de l'arreté arbitral, considéré par l'ordre juridique tcheque comme titre exécutoire, a savoir que celui qui a eu succes dans son affaire devant un arbitre, a la possibilité de revendiquer directement l'exécution de l'arreté, peut etre réalisée par voie judiciaire ou par l'intermédiaire d'huissiers privés, dont l'activité est régie par la loi numéro 120/2001 Coll., sur les huissiers privés et l'exercice des exécutions (Code des exécutions) et sur la modification d'autres lois (a télécharger ici ). Sur demande de la partie qui a eu plein succes dans l'affaire, le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque est en mesure d'assurer l'exécution de l'arreté arbitral par un huissier judiciaire ou un huissier privé, exerçant aupres de la Chambre des huissiers, qui représente un corps professionnel autonome des huissiers.

La substance de la procédure devant un arbitre ad hoc consiste en l'accord des parties au litige sur le fait que leur contentieux sera réglé justement par voie d'arbitrage par un arbitre ad hoc ou par un sénat d'arbitres ad hoc associés au sein du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque. L'accord des parties peut revetir soit la forme d'une convention d'arbitrage, soit celle d'une clause d'arbitrage. L'issue de la procédure d'arbitrage s'incorpore dans un arreté d'arbitrage, a savoir dans une décision ayant l'effet équivalent a celui d'une décision judiciaire en force de chose jugée et représentant donc un titre d'exécution.

Rapidité - alors que les proces aupres des tribunaux communs peuvent prendre plusieurs années, l'arbitrage mené par le Tribunal d'arbitrage de la République tcheque prend tout au plus quelques semaines. Lors de la procédure, l'arbitre procede sans formalités superflues, ce qui lui permet de mieux comprendre les points de vue des parties et, souvent, d'amener celles-ci a trouver une solution amiable a leur contentieux.

Huis clos - donne aux deux parties la garantie que l'objet du litige ne sera pas révélé au public. Alors que la sentence du tribunal commun doit etre énoncée publiquement et que le déroulement du proces a l'exclusion du public est exceptionnel, l'arreté d'arbitrage est issu en présence des seules parties.

Moindres frais - le reglement des litiges aupres des arbitres ad hoc associés au sein du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque est moins cher qu'un proces standard réalisé par les tribunaux communs, et ce, en général, d'une moitié. Il est également moins cher que les proces menés, par exemple, aupres du Tribunal d'arbitrage aupres de la Chambre économique de la République tcheque et de la Chambre agraire de la République tcheque ou aupres du Tribunal d'arbitrage aupres de la Bourse des commodités de Boheme et de Moravie. comparaison ici

Amples possibilités d'exécution - l'arreté arbitral, une fois délivré aux parties du litige, prend effet de chose jugée. Il revet ainsi la qualité de titre exécutoire et il est possible de lancer immédiatement son exécution. Son avantage repose également sur l'ample possibilité de son exécution a l'étranger - a cet égard, l'arreté arbitral représente un bien meilleur tire exécutoire que les décisions des tribunaux communs qui sont, a l'étranger, considérés comme des décisions d'une autorité d'Etat étranger, dont la reconnaissance n'est, par conséquent, que tres irréguliere.

Fond technique - les arbitres ad hoc associés au sein du Tribunal d'arbitrage de la République tcheque peuvent faire usage, lors de la procédure, d'une base technique et personnelle. Technique informatique, photocopieuses, Internet, services du notaire, de la poste et de la poste express internationale sont a disposition.

Autres avantages de l'arbitrage :

Qualité - les litiges sont réglés par des experts dans le domaine de la théorie et de la pratique du droit et des sciences économiques ayant a leur disposition tout un groupe de conseillers en matieres de droit, d'économie et de finances, la possibilité de consulter rapidement les problemes juridiques avec des experts exerçant dans les domaines de la justice, des banques et des finances ainsi que dans la sphere de l'entreprise, aupres des universités et des instituts scientifiques.

Crédibilité - les litiges sont réglés par des arbitres préalablement désignés par les parties - ils jouissent par conséquent de la confiance des parties intéressées au résultat du proces.

Absence de formalisme - la procédure d'arbitrage est beaucoup moins formaliste que la procédure aupres des tribunaux communs ; elle garantit cependant le respect minutieux des regles de procédure civile.

Une instance unique - la décision des arbitres sous forme d'arreté arbitral est définitive et a, par conséquent, force de chose jugée et, suite a sa notification aux parties au litige, devient exécutoire ; l'arreté arbitral n'est susceptible d'aucun recours ordinaire, le tribunal peut annuler l'arreté uniquement pour des raisons prévues par la loi. Toutefois, ce fait ne donne pas de place pour la violation de l'ordre public.

Possibilité d'arrangement amiable

• la procédure d'arbitrage ne se termine pas obligatoirement par un arreté d'arbitrage car, grâce a l'absence de formalisme, cette procédure offre beaucoup plus de place au reglement amiable du contentieux.
• possibilité de reglement compromissoire du litige et conclusion d'avenants au contrat commercial initial,
• réflexion des possibilités réelles du débiteur et des intérets du créditeur.

Equité - (principe ex aequo et bono ) sans égard aux dispositions de la loi matérielle, quelquefois équivoques, et a condition que les parties en conviennent préalablement, l'arbitre peut décider au-dela du droit en vigueur, selon les principes de l'équité, ce qui lui permet de mieux faire usage de son expérience en matiere économique et juridique et d'arriver ainsi a une décision juste.